Conditions générales de vente

                                     

                                   CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET    

                                                     En vigueur au 23/02/2017

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (dites<< CGV >>) s'appliquent ,sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (<< les clients ou le client >>, désirant acquérir les produits proposées à la vente (<< Les Produits >>) par le Vendeur sur le site lj4x4autopieces.com .Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

     . vente de pièce automobiles, commerce de détail d'équipement automobiles

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications ,illustrations et indications de dimentions ou de capacité des Produits , sont présentées sur le site lj4x4autpieces.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stoks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lj4x4autopieces.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site lj4x4autopieces.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

          Les coordonnées du vendeur sont les suivantes:

          Jonniaux Ludovic

          22 ter rue de la briqueterie  08380 Signy le petit

          numéro d'immatriculation : siren 512 719 790

          mail : ludovic.jonniaux@orange.fr

          téléphone : 03/24/37/13/27


ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lj4x4autopieces.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site lj4x4autopieces.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au moment total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site lj4x4autopieces.com les produits qu'il désire commander, selonles modalites suivantes :

Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considéréé comme valide qu'après paiement intégral du prix, il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site lj4x4autopieces.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

            . paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiementsont sont échangées en mode crypté grace au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site lj4x4autopiece.com .

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu,après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prixen totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 10 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du controle du prduit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 mois aprés la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra etre résolue à la demande écrire du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En casde demande particulère du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produit commandés, dumant acceptées par écrit par  le vendeur, les coutsy liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24h à compter de la livraisonpour formuler de réclamations par Email ou par téléphone, accompagnées de tous lesjustificatifs y afférents (photos notament). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra étre valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur rembousera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le client, dans les conditions prévues aus articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues au présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment ou le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-meme choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produit.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du code de la consommation <<le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres couts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur doit exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de piéces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contratsprévoyant la livraison régulière de biens pendant une période défini, le délai court à compter de la réception du premier bien.>>

Le droit de rétractation peut etre exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractationci-joint et également disponible sur le site ou de toute déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice....) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent articles

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas a la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Disposotions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

<< Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. >>

Article L217-5 du code de la consommation

<< Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représantant, notament dans la publicité ou l'étiquetage;

2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.>>

Article 1641 du code civil.

<< Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.>>

Article 1648 alinéa 1er du code civil

<<L'action résultant des vices rédhibitoires doit étre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.>>

Article l217-16 du code de la consommation.

<< Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la cour s de garantie commerciale qui lui à été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en étét couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.>>

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit ( mail ou courrier ), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou déféctueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.Ce remboursement pourra étre fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait étre engagée dans les cas suivant:

. non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

. en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

. les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent étre communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de site lj4x4autopieces.com a fait l'objet a d'une déclaration, de rectification et d'opposition d'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut étre exercé selon les modalités décrites à la rubrique << mentions légales >> du site lj4x4autopièces.com

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site lj4x4autopieces.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois francaise et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE - 11 DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présente CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit françcais.

Les présentes CGV sont rédigées en langue françcaise.Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte françcais ferait foi en cas de litige.

ARTICLES - 11 LITIGES

Pour toute réclamation meci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail su vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de réglement des différents ( conciliation, par exemple ) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est

Médiateur auprès de la FNAA

immeuble axe Nord - 9/11 avenue Michelet - 93583 Saint - ouen cedex

www.mediateur.fna.fr

E-mail : mediateur@fna.fr

Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de réglement en ligne des litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr-main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

                                                             ANNEXE 1

                                      formulaire de retractation

 

Date                                                 

Le présent formulaire doit étre complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur lj4x4autopièces.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

Al'attention de Jonniaux Ludovic

22 ter rue de la briqueterie 08380 Signy le petit.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:

- commande du ( indiquer la date )

-numéro de la commande : __________________________

- nom du client :___________________________

- adresse du client : _____________________________

 

Signature du client ( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier )

 

 

 

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